Article 1 - OBJET ET APPLICATION
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion aux présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
Article 2 - COMMANDE
Les commandes sont rendues définitives dès réception du règlement.
Article 3 - LIVRAISON - TRANSPORT
Le site « La Cie du Dahu » est un site de click and Collecte, Commander et emporter. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue dès la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.
Article 4 - TARIFS - PRIX
Nos tarifs sont établis pour l’année civile entière, dans la limite du millésime disponible. Nos vins sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, par carton de 6 bouteilles, hors frais de transport. La Cie du Dahu assure les livraisons, à la demande du client et uniquement sur le secteur de la communauté de communes du Pays Rochois. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. La Cie du Dahu n’organise aucune livraison en dehors de ce secteur.
Article 5 - FACTURATION
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 6 - PAIEMENT
Les règlements seront à effectuer au plus tard lors de l’enlèvement de la marchandise. Possibilité de payer sur place par carte bancaire.
Article 7 - LITIGES – ATTRIBUTION de JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de désaccord, l’attribution de juridiction sera confiée au tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 8 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.